DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

Ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision de refus née du silence gardé sur leurs demandes ainsi que le décret du 30 juillet 2022.

juin 1945 ; Vu la loi n° 77-886 du 19 juillet 1977 et le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article R. 121-4 du même code, relative au caractère suffisant des ressources pour que le ressortissant communautaire

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, aux sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code

ayant un intérêt quelconque dans l'opération de construction au sens de l'article précité du code pénal ; que cette circonstance ne saurait davantage le faire regarder comme intéressé, soit en son nom

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cas, prévu au 4° de l'article L. 741-1 du même code, dans lequel, le demandeur d'asile ayant introduit sa demande en

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VUE DE CONSTRUIRE UN BARRAGE ECLUSE A FROUARD SUR LA MOSELLE L'ETAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE UN MARCHE QUI A

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Oise du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X est annulé.

L. 761 1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 497986, par une requête, deux mémoires en réplique et un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative

Le refus illégal de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles constitue une faute de nature à engager

septembre 1986, relative à la liberté de la communication ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son

X... tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour : Considérant qu'en dehors des cas prévus par l'article L. 91 1-1 du code de justice administrative qui ne sont pas applicables en l'espèce, il