que la responsabilité de l'Etat ; que, toutefois, l'existence de ces pouvoirs n'a pas pour effet de dispenser le maire de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 131-2-6° du code des communes

; que les dispositions invoquées ne sont donc pas applicables aux arrêtés attaqués en date des 21 septembre 1983, 24 janvier 1984, 6 juin 1984 et 18 décembre 1984 ; qu'ainsi le moyen ne peut être que

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Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord (), un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde

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B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

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