. ;- n° 130923, présentée par Mme Marie-Anne XS..., demeurant ... ; - n° 130924, présentée par Mlle Michèle U..., demeurant ... ; - n° 130925, présentée par M.

de compensation des personnes handicapées (GEVA) de 2017 et les synthèses des années précédentes, et d’enjoindre au directeur de la MDPH de faire droit à ses demandes.

d'hébergement, sa fille et elle étaient hospitalisées, qu'elle s'est rendue à l'OFII pour indiquer que l'hôpital ne laissait pas sortir sa fille et que toutes deux doivent être suivies pendant des années

SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, D'UNE PART, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A CONCURRENCE DE 7 015 F EN DROITS ET DE 1 368 F EN INTERETS DE RETARD, D'AUTRE PART, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A CONCURRENCE

ces années, le rattachement d'un de leurs enfants, majeur, au foyer fiscal ; que M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2006.

renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05NT00843 du 19 février 2007, après l'avoir déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années

Pierre A, demeurant ..., Mlle Anne A, demeurant ..., et Mlle Catherine A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2007 par lequel la cour administrative

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mlle Anne

particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000

9 du même code que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années

: 1°) annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

de justice des Communautés européennes du 6 mars 2008 (C-98/07) Nordania Finans et BG Factoring ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Y... a déclaré des frais réels s'élevant à 126 650 F au titre de l'année 1978 et à 113 237 F au titre de l'année 1979, que l'administration n'a admis le caractère déductible de ces frais qu'à concurrence

Guy J..., demeurant à "Marlives", Barret (16300) ; - n° 134660, présentée par Mme Annie XW..., demeurant 8 Place du Vieux Marché à Châteauneuf (16120) ; - n° 134662, présentée par M.

Vu les deux mémoires, enregistrés le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067