VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JANVIER ET 4 JUILLET 1978, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE DE VIGILANCE ET D'ACTION VITICOLE DE LA

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de communication des noms des fonctionnaires affectés au sein de la Mission interministérielle de vigilance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Très Grande Vigilance en Albret (TGV en Albret), l'association de

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Association de vigilance sur le patrimoine et l'environnement de Saint-Ouen, MmeE..., Mme F...et la SCI Albert sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Comité d'étude et de vigilance des artisans, petits industriels et commerçants CEVAPIC , dont le siège social est à la mairie de Decazeville

demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre lui refusant la communication de documents relatifs aux Témoins de Jéhovah détenus par la mission interministérielle de vigilance

responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de vigilance

kinésithérapeutes fasciathérapeutes (ANKF) ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance

que, de son côté, le règlement du 15 février 1991 du comité de la réglementation bancaire pris sur le fondement du même décret prévoit que : Les établissements assujettis doivent faire preuve d'une vigilance

ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires. () " Aux termes de l'article L. 561-10 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance

que, de son côté, le règlement du 15 février 1991 du comité de la réglementation bancaire pris sur le fondement du même décret prévoit que : Les établissements assujettis doivent faire preuve d'une vigilance

sans incidence sur la survenance du dommage ; qu'en revanche si, eu égard aux caractéristiques du bateau, la présence à bord d'un mécanicien n'était pas requise, le marinier du MERKUR a manqué de vigilance

H..., le COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président M.

précise - avis d'imposition des personnes physiques, documents comptables des personnes morales, justificatifs de la situation financière des associations - pour se conformer à leur obligation de vigilance

Il résulte de tout ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de l'association Vigilence Verte Montpellier Nord ne peut être accueilli.

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le président de la mission interministérielle de vigilance

de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer les signalements reçus à son sujet par la mission interministérielle de vigilance

Il résulte de ces dispositions que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est tenu à une obligation de vigilance consistant, d'une part