dans son intérêt personnel ni le principe même de la méthode utilisée par l'administration pour évaluer les frais non déductibles à partir d'un solde débiteur moyen annuel du compte de l'exploitant, se

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE" et de son syndic, - les conclusions de M.

de l'article 1649 quinquies A-5, alors en vigueur, du code général des impôts ; qu'il résulte, cependant, de l'instruction que la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble du requérant

la requête, enregistrée le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "JACK X...", dont le siège social est ..., représentée par le président de son

vérification mentionnant : - la nature des impôts vérifiés, - la période sur laquelle porte la vérification.

X... a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et non d'une vérification de comptabilité ; qu'ainsi le moyen pris de l'absence de débat oral et contradictoire avec

X... des irrégularités qui auraient affecté la procédure d'établissement des impositions qu'il conteste ; que le jugement se trouve ainsi entaché d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation

DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT ... 2.

X... et son épouse et que le caractère contradictoire de la vérification de comptabilité ait été méconnu ; Considérant que le vérificateur, nonobstant la circonstance qu'il ait pu à bon droit estimer que

créditeurs de caisse sont apparus à plusieurs reprises de même qu'a été relevée la minoration de certains stocks ; que le nombre et la gravité de ces irrégularités enlevaient à la comptabilité son caractère

(zone 1NA2 du plan d'occupation des sols) au titre de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

de répondre à cette demande ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du même livre, la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inspecteur principal des impôts, supérieur hiérarchique du vérificateur qui a instruit le dossier de M.

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inspecteur principal des impôts, supérieur hiérarchique du vérificateur qui a instruit le dossier de M.

au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article 267 quinquies de son

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 1649

X... soutient que, lors de la vérification de la comptabilité de l'hôtel-restaurant qu'il exploitait, à Z... en société de fait avec sa soeur, le vérificateur n'aurait pas délivré de reçu des documents

sans incidence sur la détermination du chiffre d'affaires réalisé par son entreprise individuelle ; que c'est en vain que le requérant invoque une violation par le vérificateur de l'article 6 de la convention