le tribunal administratif de Poitiers ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal

QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL

CETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

VALLEE DE SAINT-PEY DE CASTETS DE REMETTRE LEUR PARCELLE ENDOMMAGEE PAR LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EN ETAT DE CULTURE DE PRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL

de contravention et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 11 décembre 1987, présentée par M.

tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 8 septembre 1984, en tant que cette délibération comporte la mention suivante, "et cela a valu une réprimande verbale

QUI S'EST PRESENTE A LA MAIRIE A LA DATE INDIQUEE, A ETE AVISE VERBALEMENT PAR LE MAIRE QUE CELUI-CI AVAIT DECIDE DE MAINTENIR L'ARRETE DE REVOCATION ET DE NE PAS L'AUTORISER A REP RENDRE SES FONCTIONS

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

l'article L. 113-1 du code de justice administrative. de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat. en soumettant à son examen la question de savoir si les énonciations d'un procès-verbal

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION REDIGE A L'INITIATIVE DE L'EXPERT X...

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs" ; qu'aucune réclamation n'a été portée au

établi dans la salle d'audience où ils se trouvent. / Ces procès-verbaux attestent de l'ouverture au public des deux salles d'audience ... ". 2.

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Refus par l'administration de signer le procès-verbal.

CETAT39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Procès-verbal de réception mentionnant des malfaçons.

DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX