Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 mai et 30 août 2018, le 10 décembre 2019, le 28 mai et le 9 juillet 2020 au secrétariat

de nature à justifier l'assertion de la requérante selon laquelle une vente de vin ne serait réalisée "qu'à la sortie de la cave", l'administration a pu à bon droit rattacher à l'exercice clos le 31 décembre

de nature à justifier l'assertion du requérant selon laquelle une vente de vin ne serait réalisée "qu'à la sortie de la cave", l'administration a pu à bon droit rattacher à l'exercice clos le 31 décembre

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Quality Invest, qui a son siège à Oslo (Norvège), détenait, en 1991, 99 % des parts de la société civile immobilière (SCI) de construction-vente

en main comprenant une unité de fabrication et d'usinage de pièces mécaniques et une unité de rénovation de pièces détachées et qu'elle a porté à la connaissance de l'administration son projet par un

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 mai et 30 août 2018, le 10 décembre 2019, le 28 mai et le 9 juillet 2020 au secrétariat

en 1978 résultant, après la réintégration du montant estimé excessif desdites rémunérations dans les résultats des exercices clos en 1975 et 1976, de la diminution corrélative du déficit reportable de

d'une surface de plancher de 2 415,03 m2 comprenant une surface de vente de 999 m2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Montescot, dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre.

MONTANT DES SALAIRES DISTRIBUES, DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS MOYENS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 1, 25 ET 2, 65 ; QUE, SUR CES BASES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE S'ELEVANT POUR LES EXERCICES CLOS

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 3 et 17 juin et 2 juillet 2003 par laquelle la commission nationale

X... qui a exploité simultanément, au cours des exercices clos les 31 décembre 1975, 1976, 1977 et 1978, un commerce de vente en gros de produits agricoles et de vente de matériel agricole d'occasion ainsi

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Roland X..., demeurant 3, Square du Clos de Vilaine à Massy (91300) ; M.

X et Mme Y, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité, a suspendu l'exécution de la décision du maire de Lézignan-Corbières du 25 novembre 2003 d'exercer son droit de préemption sur la vente d'un

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement

impositions contestées procèdent du rattachement aux revenus de Mme X... imposables au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 de la fraction des bénéfices lui revenant dans les résultats des exercices clos