février 1991 ; qu'après avoir été interpellé le 6 mai 1997 par les agents de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins alors qu'il avait usurpé

a déjà été délivré à un tiers au bénéfice d'une usurpation de l'identité du demandeur, il lui appartient de retirer ce titre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sans pouvoir se prévaloir

X... déclare être entré en France en 1982 et y séjourner depuis cette date, il est constant qu'une partie de ce séjour a été effectuée en usurpant l'identité d'un ressortissant français ; que, dès lors

dénaturés, en estimant qu'elle aurait dû, au vu des caractéristiques du titre de séjour en cours de validité que lui avait présenté l'un des travailleurs, soupçonner l'existence d'une fraude ou d'une usurpation

les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 en tant qu'il ajoute un quatrième alinéa à l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

A se serait rendu coupable d'une fraude en usurpant une identité afin d'échapper aux poursuites engagées par les autorités biélorusses à son encontre en raison du meurtre dont il se serait rendu coupable

au terme de son appréciation souveraine, a relevé que Mme A...avait volé des flacons de parfum dans le but de les revendre, qu'elle avait d'abord nié les faits et prétendu avoir été victime d'une usurpation

notamment dans l'intérêt de l'ordre public ; que les restrictions prévues par les dispositions de l'article 5 du décret du 26 février 2001, qui visent à limiter les risques de falsification et d'usurpation

résidence de son frère séjournant, selon ses dires, en France ; qu'il prétend ne plus avoir de contact avec ses parents, demeurés à Madagascar, et ignorer leur domicile ; que, dans ces conditions, l'usurpation

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, enregistré le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

qu'il s'apprêtait à embarquer pour un vol à destination de Bamako, l'intéressé faisant l'objet d'un signalement sur le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen, pour usurpation

différente de celle fournie pour la demande d'asile présentée sous le même nom à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, si la requérante soutient qu'elle a pu être victime d'une usurpation

F permettait aux électeurs d'identifier celui-ci, sans risque d'erreur dans leur vote au regard du nom des deux autres candidats, MM.

disant de nationalité indienne, porteur d'un passeport qu'un fonctionnaire de la direction du contrôle de l'immigration a estimé, dans un procès-verbal établi le même jour, révéler manifestement une usurpation

A, que celui-ci a été condamné à plusieurs reprises par les autorités autrichiennes, entre 1998 et 2008, pour usurpation d'identité, coups et blessures, falsification de documents et usage de faux, vols

Il ressort des pièces du dossier que les textes afférents aux infractions de complot en vue de commettre une fraude électronique, de fraude électronique et de vol d'identité aggravé ont été annexés à la

A a été condamné pour usurpation d'identité et a tenté de se maintenir en France alors qu'il n'était titulaire que de visas de courts séjours aux Pays-Bas n'est pas de nature à établir que son mariage

notamment dans l'intérêt de l'ordre public ; que les restrictions prévues par les dispositions de l'article 5 du décret du 26 février 2001, qui visent à limiter les risques de falsification et d'usurpation