Alfred X... en réparation des troubles de jouissance causés par le fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Colombelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse

le tribunal administratif de Caen a alloué à l'intéressée une indemnité pour la dépréciation de sa propriété, que le tribunal a refusé de lui octroyer une indemnité complémentaire au titre de ses troubles

la Loire du 20 juillet 1971 déclarant d'utilité publique la construction de la station ; qu'il résulte en revanche de l'instruction que, par leur fréquence et leur importance, dues au fonctionnement anormal

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE QU'ENTRAINE

. ; qu'il résulte en revanche de l'instruction que par leur fréquence et leur importance, dues au fonctionnement anormal de la station dans les premières années de sa mise en route, les nuisances dont

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les animaux laissés en pâture à proximité de la demeure de M.

DE CAEN A LIMITE A LA SOMME DE 45.000 F L'INDEMNITE QU'ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, L'ETAT ET LA SOCIETE HYDROTEC, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE VOISINAGE

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Troubles de voisinage - Absence de préjudice anormal et spécial

criblage, broyage, et lavage de cailloux et produits minéraux naturels exploitée par ladite société sur le territoire de la commune d'Astaillac, en les estimant insuffisantes compte tenu de la gêne anormale

et qui, bien que l'appartement dont il s'agit fut situé dans une zone déjà urbanisée, excède par son importance la gêne que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires voisins

et qui, bien que l'appartement dont il s'agit fut situé dans une zone déjà urbanisée, excède par son importance la gêne que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires voisins

depuis 1973 de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Colombelles à proximité des immeubles appartenant à Mme X..., qui est un tiers par rapport à cet ouvrage, ne présente pas un caractère anormal

et qui, bien que l'appartement dont il s'agit fût situé dans une zone déjà urbanisée, excède par son importance la gêne que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires voisins

; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 527 066 F, en réparation du préjudice économique que ces décisions leur ont causé et une somme de 200 000 F, au titre du préjudice moral et des troubles

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Troubles de voisinage causés par l'installation d'une cabine

Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.

et, en dernier lieu, d’enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de procéder, dans un délai de huit jours, à son relogement provisoire ainsi qu’à celui de ses animaux

60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Troubles excédant les inconvénients normaux