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23 résultats pour « tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

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10 décembre 2021

la circonstance que l'amende soit forfaitaire ne suffit pas à caractériser une méconnaissance du principe d'individualisation des peines.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31

Source officielle