AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535119
27 mai 2019
27 mai 2019
Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant,
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
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CETAT:CETATEXT000025284552
30 janvier 2012
30 janvier 2012
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens pour la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Douai ; que dans les circonstances de l'espèce
Source officielle