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29 résultats pour « travaux prescrits par l'autorité administrative sauf stipulation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535119

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

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CETAT:CETATEXT000025284552

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens pour la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Douai ; que dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792301

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

la vie associative, et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert. " Aux termes de son article L. 1233-57-8 : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Eu égard au caractère notable des modifications projetées par la société EDF, celles-ci ont été autorisées par une décision CODEP-DCN-2016-029357 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618109

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

PAR UN ARRETE DU 23 JUILLET 1976 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'HOMOLOGATION DONT S'AGIT, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DE L'ORDONNANCE, A POUR OBJET DE CONSTATER QUE L'ACCORD RESPECTE LES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Pendant toute la durée des travaux, l'assistant au maître d'ouvrage assiste le maître d'ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière pour s'assurer de la bonne réalisation de l'opération

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

à regarder les actions engagées comme irrecevables faute de satisfaire aux exigences de présentation des requêtes prescrites par le code de justice administrative, doit s'analyser comme étant une intervention

Source officielle