de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant

, société SNCF Voyageurs, société SNCF Réseau et certaines de leurs filiales, ainsi qu'à certaines autres entreprises de transport ferroviaire. 3.

; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, applicable au département de la Réunion

avocat de la SNCF ; - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la SNCF: Considérant que la SNCF a, en raison de son activité d'exploitant de services de transport

par décret en Conseil d'Etat " ; que le décret du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable

Aux termes de l'article L. 2121-3 du code des transports " La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.

transport ferroviaire. (...)

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code des transports, dans sa version applicable au litige, qui transpose les dispositions de l'article 13 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen

Ferroviaires (ARAF), créée par la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, devait être

, outre des utilisateurs du transport de fret ferroviaire, des utilisateurs de transport de fret routier, fluvial, maritime et aérien ou de plusieurs de ces modes de transport et que ses propres domaines

demande présentée par la Société des autocars Louis Gaubert devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination des transports

l'éligibilité et les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations des consommations annuelles d'électricité. / Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport

ont été fixées par le décret du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs ; qu'aux termes de l'article L. 2133-1 du code des transports : " Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue

ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ; / 3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre

Considérant que selon l'article L. 2121-1 du code des transports, l'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national ; qu'en vertu de l'article L. 2141

34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE | 65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER