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Dans l'arrêt du 7 septembre 2017 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne

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dont elle se prévalait et que, dès lors, elle n'était pas recevable a saisir le juge d'une telle action ; 5.

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Considérant que, dans l'arrêt du 28 juillet 2016 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice

DU LIVRE FRANÇAIS et à ce que le montant des aides dont il a bénéficié soit restitué, et d'autre part, enjoint à l'Etat de procéder à la mise en recouvrement des sommes qui ont été versées au CELF au titre

A...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BF...et autres la somme demandée par Mme AT...au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AD...BF...et autres est rejetée.

la décision en date du 5 janvier 1982 du préfet de Paris rejetant sa demande d'indemnité pour le préjudice subi du fait de la carence de l'administration concernant le relogement d'un occupant sans titre