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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640269

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

CETAT60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Explosifs

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642238

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Articles L. 190 et L. 191 du Code de la Sécurité Sociale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642139

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicules participant à des travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642025

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicule participant à des travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642462

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Dommages causés par un véhicule

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635421

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 190 du code de la sécurité sociale - Décisions administratives

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008091125

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093230

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638106

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Faute commise dans la surveillance des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638785

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Articles 116 et 120 du Code de l'administration communale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641561

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636594

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 24 octobre 1946 sur le contentieux de la sécurité sociale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642973

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738256

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655535

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642381

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637698

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743378

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641617

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Action consécutive à un accident

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641829

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier