par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire

X... et tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 15 janvier 1992 par lequel le ministre des départements et territoires d'outre-mer a mis fin à ses fonctions de contrôleur des services de l'outre-mer

X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Z..., A..., C..., B..., Wema et Wetta et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Z..., A..., B..., C..., D... et E... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au

Y..., Z..., B..., D..., E..., C..., G... et I... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna a liquidé au profit de M.

sera notifiée à Mme X..., au président du tribunal administratif de Nouméa, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre des départements et territoires

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1987, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES

électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire

OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SFAOMETAC), au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au ministre du budget et au ministre des départements et territoires

dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire

sont compétentes dans les matières suivantes : ... 13°, droit pénal sous réserve des dispositions des articles 25-5°/, 30, 64, 65 et 66" ; que ces dernières dispositions attribuent aux autorités du territoire

indemnité temporaire égale à un pourcentage du montant en principal de la pension ..." ; qu'il résulte tant de l'objet de cette disposition destinée à pallier pour les retraités résidant dans un territoire

ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la modification du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES | 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1983 par laquelle le chef du territoire