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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007951017
14 novembre 1997
14 novembre 1997
le jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1993 par laquelle le directeur départemental du travail
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
12 mai 2020
effectif sous la forme de télétravail pourraient être regardées comme des jours de réduction du temps de travail ou des jours de congés ; - son article 5 porte une atteinte injustifiée au droit au repos
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008051144
30 novembre 2001
30 novembre 2001
NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE, ces dispositions, qui prévoient que des conventions ou accords collectifs peuvent assimiler le temps de coupure et le temps de restauration à un temps de travail
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
16 avril 2019
Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme des fractions d'UTA.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965214
26 mars 1999
26 mars 1999
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 323-1 du code du travail, qui figure dans une section de ce code relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099164
27 février 2017
27 février 2017
Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004914
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES, dont le siège est 93 bis, rue
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143155
22 juillet 2020
22 juillet 2020
donnant lieu au versement du revenu exceptionnel de solidarité est assimilée à du travail effectif au sens de l'article Lp. 3231-3 du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ".
Source officiellePage 2 sur 16