ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée ses acquisitions intracommunautaires et, d'autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou par

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts: " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés

des transporteurs publics routiers de voyageurs qui organisent des voyages, cf. 3 L 62). 11.

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires

que la méthode d'évaluation par comparaison soit appliquée au lieu de la méthode comptable retenue pour l'évaluation des valeurs locatives de l'immeuble litigieux, pour les cotisations primitive de taxe

routier interurbain de marchandises, est née en 1995 après fusion-absorption de la SA Geant Cayon et de l'apport d'une branche d'activité de la SA Transports G.

Ce régime soumet à cette taxe l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, entendues comme celles qui permettent la réalisation de déplacements de personnes ou de marchandises sur

et la livraison des marchandises de façon à en réduire les impacts sur la circulation et l'environnement ; / 6° L'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport

Vu la procédure suivante : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AVRIL ET 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AU SIEGE SOCIAL SIS ROUTE

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL LOUVIGNY, créée le 1er juillet 1992, a repris le même jour l'activité de la SA Transports

réclamation présentée au DEPARTEMENT DE LA REUNION, et tendant au versement de diverses indemnités en réparation du préjudice résultant des conditions d'exécution du marché de mise à quatre voies de la route

Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle. / (...) V.-A.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Sociprat donne à louer aux sociétés du groupe Premat, dont elle fait partie et dont l'activité est le transport routier de marchandises

X, ont eu pour objet le recouvrement de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage assignées à M.

de marchandise par la route qu'elle avait obtenus auprès de tiers et qui lui avaient permis, lors de la première instance, de procéder à cette reconstitution, et, d'autre part, n'avait pas satisfait à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sociprat donne à louer aux sociétés du groupe Premat, dont elle fait partie et dont l'activité est le transport routier de marchandises

indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxe