avec le droit communautaire et, d'autre part, en ce qu'il s'oppose à l'application d'une proposition de modification qui ne serait elle-même entachée d'aucune illégalité ; En ce qui concerne la méconnaissance

professionnelle, doivent, en vertu des dispositions du a. du 1° de l'article 1467 du même code, entrer dans les bases de cette taxe à concurrence de ladite valeur ; que les dispositions précitées du 3

avec le droit communautaire applicable ; que cette circonstance faisait obstacle à l'application de ces dispositions par les autorités nationales ; Considérant, toutefois, qu'il incombait aux autorités

de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ; Vu la directive CEE 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des

Roger du complément de taxe sur la valeur ajoutée, s'élevant à 48 342 F en droits et à 4 834 F en pénalités, auquel il avait été assujetti en conséquence de la non-admission en déduction de la taxe ayant

communautaire : 4.

Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés à l'alinéa ci-dessus, lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la taxe./ II - Le tarif de la taxe mentionnée

de l'Union, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500515 du 9 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe

En matière de droits d'enregistrement, (...), taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. (...) ".

l'arrêté du 30 décembre 1994 du ministre de l'économie relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, qui prévoit en son article 1er que les tarifs hors taxes

avec le droit communautaire ; que cette circonstance faisait obstacle à l'application de ces dispositions par les autorités nationales ; Considérant qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté contesté

restitution de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires versées à tort du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées

d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition que la perception de ces impôts, droits et taxes ne donne

au motif qu'elle constituait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113

de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition

27 mars 1992 pris pour l'application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 500 000 F avec intérêts de droit

a droit au respect de ses biens.