Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 1 de l'article 271 du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

COTTREAU, qui a pour activité la diffusion de publications, a fait l'objet, par voie de taxation d'office, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 juin

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Sur la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre

B..., Z..., Y..., A... et X... en tant qu'ils avaient pour objet le recouvrement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les redevances pour occupation du domaine public fluvial dues par

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires

sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979, d'autre part, remis à la charge du requérant le complément de taxe sur la valeur ajoutée litigieux

: "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6°) à compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments

Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement" ; qu'aux termes de l'article 260 du code général des

a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-6° du

sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979 ; 2°) le décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier

de la taxe sur la valeur ajoutée : ... °4 ter.

sur la valeur ajoutée défini au 4° de l'article 89 de l'annexe III au code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour déterminer le rappel de taxe sur la valeur ajoutée

pris pour leur application ; Considérant qu'en l'absence d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et, à défaut d'autre voie de recours juridictionnel permettant à l'association de faire valoir ses

1975 au 31 décembre 1977 et du 1er janvier au 30 juin 1978 ; Sur les moyens ayant trait au principe de la soumission de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la période du

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; que le 2 de l'article 273 du

mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NORD PRODUCTION : Considérant qu'il ressort des dispositions

sur la valeur ajoutée au titre des années 1974 à 1977 pour un montant de 2 053 211 F, y compris les pénalités, d'autre part, à la décharge des sommes de 39 056 F correspondant au crédit de taxe sur la

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations