En premier lieu, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution soutient que les dispositions contestées créent, entre les entreprises dont l'activité consiste exclusivement à exploiter

X... au titre des années 1974, 1977 et 1978, l'administration a retenu à bon droit comme surface réelle du logement de l'intéressé la surface mesurée au sol et non contestée des pièces et annexes mansardées

A...B..., a obtenu 3 042 voix, soit 50,73 % des suffrages exprimés et 43 voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés, tandis que la liste menée par M. C...

de vente significative selon un taux qui varie, en fonction du chiffre d'affaires par mètre carré de surface commerciale, de 5,74 euros à 34,12 euros par mètre carré de surface de vente.

, les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Nasa Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Neubauer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Vaulx-en-Velin Rhône ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée

minorée en raison des énonciations de la matrice cadastrale contestées par les Epoux X... qui ont réclamé un bornage judiciaire pour déterminer leur apport et la réattribution de terrains clos de murs

de vente totale de 1 800 m² comprenant un magasin d'habillement à l'enseigne Défi Mode d'une surface de vente de 1 000 m², un magasin de chaussures à l'enseigne Chaussea, d'une surface de vente de 600

d'ensemble de 1,25 attribué à celle-ci, ainsi que celui de 1,20 attribué à un parking, elle n'apporte aucun élément à l'appui de sa contestation ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de

pas, dans le dernier état de ses écritures, l'application d'un coefficient 1 aux surfaces consacrées à l'entreposage et au déchargement sans répondre au moyen contestant l'application de ce coefficient

commission départementale d'urbanisme commercial du Nord en date du 18 mai 1992, autorisant les établissements Catteau à créer un ensemble commercial de 6 750 m de vente, en réduisant à 4 300 m la surface

consiste en la création d'un magasin à l'enseigne FNAC pour une surface de vente de 5 680 m sur un terrain attenant au centre commercial régional de Parly 2 au Chesnay (Yvelines), auquel il est relié

En outre, s'il n'est pas contesté que M.

sans autre précision qu'il omettrait d'inclure dans les bases de la redevance contestée des surfaces qui n'ont pas encore été démolies ; que, d'autre part, M.

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local,

performance énergétique et environnementale les habitations légères de loisirs, d'une surface inférieure ou égale à 35 m², destinées à une utilisation saisonnière dans un camping.