[art. 812 du code rural] - Compétence du préfet en cas de carence. | 03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Prix des fermages - Etablissement par arrêté

STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES MAXIMA ET MINIMA DE LOYER POUR LES BÂTIMENTS D'HABITATION (2ÈME AL. DE L'ART.

03-03-02-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - PRIX DU FERMAGE -Evaluation du prix des fermages - Fixation par le préfet des quantités maximales et minimales

. | 03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - [1] Délimitation des régions agricoles naturelles - Classement des terres

03-03-02-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX (1) Décision autorisant la résiliation d'un bail rural en vue

. - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. - BAUX RURAUX. - NOTION - DISTINCTION - BAIL À FERME - BAIL EMPHYTÉOTIQUE - CONSÉQUENCE - EXPLOITATION DE BIENS SECTIONAUX - MODALITÉS D'ATTRIBUTION - FORMES LÉGALES

STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - 1) CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION DE BAUX RURAUX SUR DES TERRES AGRICOLES DONT UNE COMMUNE EST PROPRIÉTAIRE (ART.

, EN VERTU DE L'ARTICLE 64-4, AU BENEFICE FORFAITAIRE DE L'EXPLOITANT LORSQUE CE DERNIER A PRIS LES TERRES A FERME, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 65 LORSQUE L'EXPLOITANT EST PROPRIETAIRE.

SOUTIENT NOTAMMENT QUE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE L'ENGAGEMENT, SON METAYER A CESSE TOUTE ACTIVITE ; QU'UNE PARTIE DE SA PROPRIETE A ETE DONNEE EN FERMAGE A UN TIERS ET L'AUTRE