ou en Nouvelle-Calédonie, ou relatives à la défaillance des autorités administratives, qui n'auraient pas exercé sur les demandes de procurations le contrôle qui leur incombait, ne sont pas assorties

, le nombre de bulletins et d'enveloppes annexés et les causes de nullité mentionnées correspondant aux mentions du procès-verbal ; que, par suite, le grief invoqué par M.

2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le refus du directeur des services fiscaux de la Moselle de communiquer à la société C'M'S' Bureau Francis Lefebvre les procès-verbaux

B, maire délégué, était un soutien notoire de la liste conduite par M. L. 9.

C..., condamné le syndicat des copropriétaires de la villa Prinkipo à payer une amende de 500 euros, et a enjoint à ce dernier d'évacuer les installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans

X... soutient que le déroulement des réunions publiques qu'il avait organisées pour le soutien de sa candidature aurait été gêné ou entravé par l'action des maires du canton de Case Pilote-Bellefontaine

tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé le refus du directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados de communiquer à la société GSM Consulting les procès

Mignet et 36 place des Prêcheurs à Aix-en-Provence, particulièrement au-dessus de la cave voûtée située sous la place des Prêcheurs, d'autre part, d'ordonner à cette collectivité de rechercher toute solution

Il en va ainsi lorsque les moyens invoqués ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

refusé de lui indiquer le lieu où les arbres de la forêt de la Verrière, arrachés à la suite des travaux de construction des bretelles de l'autoroute A 86, seront replantés, et de lui communiquer les procès-verbaux

Pitalis, qu'elle détenait, le tribunal administratif de Marseille a jugé que les redressements contestés ne trouvaient pas leur origine dans les énonciations des procès-verbaux en cause, mais se fondaient

X... de X... n'a méconnu aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe en diffusant aux électeurs pour le compte de sa liste un document contenant des informations sur le vote par procuration

par procuration.

M... dans son mémoire complémentaire, quant aux griefs tirés de l'irrégularité d'un certain nombre d'émargements et de l'établissement de certaines procurations, qu'il avait invoqués dans sa protestation

que les conclusions à fin d'injonction de délivrer le visa sollicité sont irrecevables ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'existe aucune autre solution

C et autres, se prévalant de la qualité d'ayants droit de leurs proches décédés, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

demeurant à CORDES 81170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal

dispenser d'instruction, d'une part, sa requête tendant à l'annulation de deux convocations du comité médical départemental des Yvelines en date des 20 janvier 1997 et 5 juin 1998 ainsi que de cinq procès-verbaux