Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION

agricole, aux termes duquel la moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intér^et collectif agricole "doit, au cours d'un exercice déterminé, ^etre réalisée avec des sociétaires

Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit, des sociétés

X..., A ANNULE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CELLE-CI EN TANT QU'IL FIXE LES COTISATIONS ANNUELLES DUES PAR LES SOCIETAIRES ; -

n'excédant pas trois fois la surface minimum d'installation" ; Considérant que ce texte, par la généralité de ses termes, s'applique, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation, individuelle ou sociétaire

4 décembre 1913 et au décret du 12 avril 1914" ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de ce décret, les statuts des sociétés coopératives maritimes "spécifient expressément : ... 6° que les sociétaires

erreur de fait et une erreur de droit ; - le dernier alinéa de l'article R. 332-82 du code des assurances dont fait application la mise en demeure, en tant qu'elle demande que le nombre de voix des sociétaires

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :/ (...) 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :

Georges X..., l'arrêté du 24 juillet 1991, par lequel son maire a interdit à toute circulation automobile l'accès de la rue de Cuverville, au droit de la rue des Solitaires ; 2°) de rejeter la demande

administrative d'appel de Nantes s'est notamment fondée sur la constatation que l'activité de cette société, qui a pour objet le commerce de gros de viande après abattage ainsi que la fourniture, à ses sociétaires

. / 2.1 - Les biens immobiliers : les bâtiments de la collectivité sociétaire désignés à l'état des biens assurés (intercalaire B), ainsi que leurs équipements, installations, embellissements et aménagements

ESPECE, L'OPPORTUNITE D'ACCORDER OU DE REFUSER L'AUTORISATION DEMANDEE ; QU'IL NE SAURAIT, CEPENDANT, SANS MECONNAITRE L'INTERET QU'ATTACHE LE LEGISLATEUR A LA SATISFACTION DES BESOINS PROPRES DES SOCIETAIRES

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le versement d'une indemnisation au titre des préjudices qu'elle a subis en qualité de sociétaire

4 décembre 1913 et au décret du 12 avril 1914 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de ce décret, les statuts des sociétés coopératives maritimes "spécifient expressément : ... 6° que les sociétaires

effectuée le 29 avril 1997, la cour administrative d'appel de Douai a estimé que la demande préalable d'indemnité présentée auprès du centre hospitalier par la compagnie d'assurances MAIF, au nom de son sociétaire

tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 en tant que le tribunal administratif l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la Société générale de nouvelle entreprise Y... et la societa

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le versement d'une indemnisation au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis en qualité de sociétaire

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2021 du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de la Società