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32 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

de la SNC a refusé, par lettre du 10 janvier 1995, de prendre en charge ces frais et que, dans une lettre adressée le 11 octobre 1999 au mandataire judiciaire de la SARL, le gérant de cette société a

Source officielle
CE

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A était le gérant et l'associé, à hauteur de 98 % des parts, de la société civile immobilière (SCI) Charles Boutet, le gérant et l'unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260567

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A pour évaluer, à partir du chiffre d'affaires moyen réalisé sur trois exercices, la valeur du fonds de commerce d'hôtel restaurant qu'ils proposent en nantissement, est repris d'un barème professionnel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992144

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

en liquidation judiciaire ; que, par deux ordonnances en date du 14 novembre 2002, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a autorisé le liquidateur judiciaire à céder la construction

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

A, architecte, l'entreprise Masse et la société SCREG Routes et Travaux Publics, d'autre part la somme de 2 500 euros que demande la Société laitière de Bellevue, au titre des frais exposés par eux et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475960.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de la possibilité d'exercer son activité, alors que la période estivale représente une part importante de son chiffre d'affaires, d'autre part, ses établissements ont déjà été fermés pendant une durée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013679

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

X... avait, àde nombreuses reprises attiré l'attention du même service sur les menaces que, compte tenu des mesures de recouvrement forcé prises à l'encontre de la société, le maintien des impositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456971

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

A la suite du refus opposé par la société Google, il a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder au

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919713

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

A...qui en était le gérant, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2016, statuant sur l'action des services des douanes et sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même cour du 23 mai

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868511

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 26 juillet 1994 de la Commission des opérations de bourse décidant de ne pas donner son accord

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353536

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

B...était l'associé unique de la première et ne détenait aucune part sociale de la seconde et que, de ce fait, il n'existait aucun lien capitalistique entre les deux entreprises ; qu'en jugeant ainsi

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

l'affaire au fond ; Sur les fins de non recevoir invoquées par la commune : Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'absence de timbre fiscal manque en fait ; Considérant, d'autre part, que si

Source officielle