Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte (...) n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. " ; qu'enfin, aux termes du I de

situé à Rosny-sous-Bois, au titre de l'année 2001, et de deux immeubles situés à Pantin, au titre des années 2001 et 2002 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant

les 11 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Immeuble

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

situé

D'une part, en vertu des articles 1380 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France d'après les faits existants au 1er janvier

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

D'une part, en vertu des articles 1380 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France d'après les faits existants au 1er janvier

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Toutefois, le II du même article dispose par ailleurs : " Lorsqu'un immeuble est () loué () par bail emphytéotique, () la taxe foncière est établie au nom () de l'emphytéote () ". 9.

X... soit, ainsi qu'il le prétend, demeuré le propriétaire du terrain susindiqué situé à Elne, dont il aurait été évincé à la suite d'une emprise irrégulière et d'une voie de fait, cette circonstance ne

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41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble par destination - A) Contrôle du juge de cassation - Contrôle

de péril en substitution des propriétaires défaillants et d'assurer la formation juridique des agents du service de la sécurité des immeubles, en deuxième lieu, d'assurer la mise à jour du recueil des