PAR ME SCHECROUN, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LE SIGNATAIRE DE LA REQUETE S'EST ABSTENU, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI

PAR UNE PERSONNE DONT LE NOM ETAIT ILLISIBLE ET DONT L'IDENTITE ET LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS PRECISEES ET QUE LE SIGNATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT REGULIER L'HABILITANT A AGIR AU NOM DE LA SOCIETE

C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS QUE LES RECLAMATIONS ADRESSEES LE 5 DECEMBRE 1975 ET EN JANVIER 1976 PAR M. X...

28 août 1984, modifié par l'arrêté du 22 avril 1992 relatif aux épreuves de l'examen pour l'obtention de diplôme d'Etat de professeur de musique ; Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature

QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 64-250 DU 14 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET N 65-633 DU 27 JUILLET 1965, NE PERMET AU PREFET DE DELEGUER SA SIGNATURE

X..., secrétaire général de la préfecture du Vaucluse, bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement accordée par un arrêté du 29 janvier 1991 du préfet du Vaucluse publié au recueil officiel

LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE"; CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 13 DECEMBRE 1972 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" PORTE LA SIGNATURE

CETTE PROCEDURE COMPARAISSENT DEVANT CETTE AUTORITE QUI EST AINSI A MEME DE VERIFIER L'IDENTITE ET LA VOLONTE DU MANDANT ; QU'EN REVANCHE, ELLES NE PREVOIENT PAS QUE CET ACTE DOIT ETRE REVETU DE LA SIGNATURE

.* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) -Commissaire du gouvernement - Possibilité de délégation de signature - Absence.

par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général des impôts en date du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation de signature

GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 1983 en tant que par cet arrêté le ministre de l'agriculture a donné délégation de signature

présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler deux décisions du 21 octobre 1991 portant délégation de signature

PROTESTATION, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE DEUX VOTES PAR PROCURATION SONT IRREGULIERS PAR LE MOTIF QUE LA SIGNATURE

Michel X... alors directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés avait reçu, par arrêté du 7 avril 1992, délégation de signature à l'effet de signer au nom

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen nouveau.

BATIR; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA RECLAMATION AU DIRECTEUR, QUI EST LE PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF, DOIT "PORTER LA SIGNATURE

électronique de l'acte de d'engagement, la signature électronique des autres documents composant l'offre de la société BearingPoint France suffisait à établir l'engagement juridique de cette société ;