Sur la qualité pour relever appel devant la cour administrative d'appel : 2.

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et la qualité de celui-ci » ; que la seule circonstance que la signature de l'auteur de

française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation

ministre est recevable à faire appel du jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté susmentionné ; Considérant que le recours a été signé, au nom

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que M.

après les dernières élections professionnelles et ait eu, de ce fait, qualité pour le représenter.

Stirn International d'un défaut de qualité du signataire du recours introduit devant le Conseil d'Etat le 23 août 1999 ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée, dès lors que les mémoires ultérieurs

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable (...) ; Considérant

C et D, dont il soutient qu'ils n'auraient pas participé au vote au second tour ; qu'il résulte de l'instruction que la signature figurant pour le second tour en face du nom de M.

B..., directeur de l'habitat et des paysages a donné délégation de signature à M.

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 5.

K... selon laquelle, pour plus de 400 suffrages, le nom du mandataire n'aurait pas été inscrit sur la liste d'émargement à côté du nom du mandant et la mention de la procuration n'aurait pas été portée

Agencinox d'un défaut de qualité du signataire du recours introduit devant le Conseil d'Etat le 23 août 1999 ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée, dès lors que les mémoires ultérieurs qu'a présentés

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Sur la compétence des signataires de l'arrêté : 5.

et 18 février 2009 et, avaient de ce fait respectivement qualité pour signer au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des

salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier alinéa, du décret n° 53

Stéphane D : Considérant que cette intervention n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle est, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : Considérant que les cahiers des