Dans l'hypothèse prévue par les dispositions précitées du e) de l'article R. 160-12 du code de l'urbanisme, l'administration ne peut légalement décider de suspendre, jusqu'à nouvel ordre, la servitude,

prévue par l'article R. 244-1, de nature à justifier légalement le refus de prorogation litigieux, sans rechercher si les textes régissant cette servitude avaient été modifiés, la cour a entaché son arrêt

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui verser une indemnité de 1 408 489 francs, assortie des intérêts au taux légal

de passage des piétons le long du littoral, et les suspensions de cette servitude, sur le territoire de la commune du Riec-sur-Belon (Finistère), dans les secteurs de Pont-Aven à l'anse de Goulet-Riec

7 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE SERVITUDE

Poitiers a, à la demande de la S.C.I. de la Faucherie, de Mme Y... et de Mme X..., d'une part, annulé sa décision du 28 février 1992 décidant la mise en oeuvre sur certaines parcelles du plan de servitudes

Toulouse rejetant la demande formée par l'Association requérante tendant à obtenir le sursis à exécution et l'annulation de l'arrêté pris le 11 décembre 1979 par le préfet du Lot pour approuver les servitudes

condamné à lui verser une indemnité de 605 319 F avec les intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter les calcaires se trouvant en dessous de la zone frappée d'une servitude

X... sur une grande profondeur et de rendre malaisée son utilisation selon sa destination actuelle ; que dès lors cet immeuble ne saurait légalement être assujetti à la servitude de reculement ; qu'il

appartenant sur la parcelle B. 573 ; que, par décision du 19 octobre 1984, la commission a rejeté leur réclamation, au motif que l'attributaire de la parcelle B. 569 était opposé à la création d'une servitude

demande dirigée contre un arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981 ; 2°) annule l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981, autorisant Electricité de France à exercer les servitudes

prise au vu d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation ; que le troisième alinéa du même article ajoute que cette servitude ne peut grever les terrains situés à moins de quinze

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE COMME LA DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 INSTITUANT DES SERVITUDES

annulé la décision du 27 janvier 2009 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification du tracé de la servitude

personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt", le tribunal administratif s'est implicitement prononcé sur le moyen tiré par la société de ce que l'institution d'une servitude

spéciales dites servitudes aéronautiques. / Ces servitudes comprennent : / 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles