de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que le chemin piétonnier reliant l'allée du docteur A au boulevard du docteur A et traversant le terrain d'assiette du projet, régi par une servitude

préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition, au profit de l'Office public de l'habitat-Paris habitat, de droits réels immobiliers résultant de la servitude

aedificandi" ; que le C.D. 489 ne figure pas dans cette énumération ; que la présence sur le plan d'un symbole graphique faisant ressortir pour cette voie une largeur de 20 mètres et une marge de reculement

Sur la légalité du permis de construire attaqué : Considérant qu'aux temes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'octroi du permis : "Les règles et servitudes

Si aucun recul ne figure au plan, les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 4 m de l'alignement des voies publiques ...

du projet ; - commis une erreur de droit en retenant que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone UCe autorisaient la construction de murs de remplissage dans les reculs

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article UB7 du plan d'occupation des sols de la commune de Tarascon, au-delà d'une bande de 15 m à compter de l'alignement ou de la limite de la marge de recul

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

La servitude de droits de vues sera instituée par acte authentique ; Considérant, en premier lieu, que la SCI PARIS X...

l'Essonne en délivrant le permis de construire litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, complété par la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976, "les règles et servitudes

dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan d'occupation des sols qui prévoient que "Sauf indication contraire portée aux annexes sanitaires, les constructions seront implantées avec les marges de recul

de passage des canalisations de raccordement sur une propriété voisine est dépourvue de valeur juridique, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la validité de ladite servitude

approuvés antérieurement à la publication du plan d'occupation des sols restent applicables", les dispositions législatives de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : "le règles et servitudes

et une distance à la limite séparative de 8,11 mètres ; que ce permis de construire ne méconnaît donc pas les prescriptions de l'article UB-7 du plan d'occupation des sols qui impose une marge de reculement

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation

cette parcelle appartient au domaine public de cette commune ; 2°) de déclarer que la parcelle cadastrée n° 186 appartient au domaine privé de la commune de Mecleuves-Frontigny et que l'emprise de la servitude

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

D'OZOIR-LA-FERRIERE n'est pas fondée à soutenir que ledit déféré était tardif ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes