la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;

l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1984 déclarant d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne 63/90 kv Revin-Haybes

pour le passage de lignes électriques comporte plusieurs étapes ; que la déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes ne permet pas à elle seule l'institution

d'utilité publique ; Considérant que par ailleurs, l'étude d'impact figurant, en application des dispositions de l'article 12 du décret 77-1141 du 11 octobre 1977, au dossier de la demande de déclaration

Considérant que la procédure conduisant à l'établissement de servitudes pour le passage de lignes électriques comporte plusieurs étapes ; que la déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité

de l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie en date du 26 février 1980 déclarant d'utilité publique le projet de rénovation du premier tronçon du téléphérique de l'Aiguille du Midi, et de l'arrêté du 27

l'exécution de l'arrêté n° 2014-317-0004 du 13 novembre 2014 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création des liaisons

Considérant que la procédure conduisant à l'établissement de servitudes pour le passage de lignes électriques comporte plusieurs étapes ; que la déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité

de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI COMPORTE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SOIT PRECEDEE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET N 70-492 DU 11 JUIN 1970, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

publique de l'établissement de servitudes à l'extérieur du périmètre minier devait être prononcée par un décret en Conseil d'Etat des dispositions en vertu desquelles cette déclaration d'utilité publique

dans le lit du fossé dit des Corres ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement des servitudes relatives à la construction de la ligne 90 KV

publique : - le rapport de M.

instituées pour la ligne électrique de moyenne tension prévue entre les communes de Meymes et de Montcabrier, dont il avait déclaré les travaux d'utilité publique par un arrêté du 25 juillet 1979 ; qu'il

publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation

publique ; - le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-18 à L. 342-26 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny