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20 800 résultats pour « service national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839331

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Julien X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837773

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

national de Nancy lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007951002

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

a décidé qu'il exécutera le service national actif au titre du service militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862571

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864692

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839329

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839330

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837397

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dixhuit ans.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837401

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Martin un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839039

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Nicolas X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007855609

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007857781

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007857790

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Grégory X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007876375

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

Ouardine X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837107

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

national de la Martinique lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007860716

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007919684

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

national, le dispensant du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007890552

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

national de Paris rejetant sa demande de report d'incorporation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007915067

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

son service national actif au titre du service militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837395

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle