communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation des services

ministre que la démission de Mme X... de ses fonctions de sergent des sapeurs-pompiers de la commune de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) a été acceptée, au nom du préfet, par le directeur départemental des services

B...et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du service d'incendie et de secours (SDIS) du Var, - les conclusions de M.

1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

contre l'incendie ..." ; que le décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours a donné compétence au président du conseil régional, en sa qualité de président

départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, à titre gratuit, des biens affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement

et les catastrophes" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'il convient de ranger parmi les missions susceptibles d'être confiées à un sapeur-pompier le fait d'assurer dans le cadre des services

termes de l'article 1er de la loi du 3 mai 1996 : " Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services

d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. (...) (3ème alinéa). / Les contributions des communes

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, pris par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 7 novembre 2001 sur le fondement des

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

L'article 3 dispose, enfin : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut,

et de secours (CODIS) au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Territoire de Belfort, ce service détenant une compétence sur l'ensemble des communes du département, il devait

trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. / Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes

des lieux et des risques très élevés de propagation du feu à leurs propres bâtiments, il ressort des pièces du dossier que le maire, qui a reçu un avis favorable au projet de la part des services d'incendie

Les modalités d'organisation du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par un décret au Conseil d'Etat.

trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. / Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes

départementaux d'incendie et de secours ; que l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours conteste les conditions d'aptitude