de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

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de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

DE L'ILOT DE D..., DECIDEE PAR LA VILLE DE ... ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972, L'EXPROPRIATION DE LADITE PROPRIETE A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE ... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING

résulte de l'instruction que Mme X..., qui possédait 190 parts sur les 200 composant le capital social de la société à responsabilité limitée Optic Marketing, a cédé le 15 septembre 1976, par acte sous seing

de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

1968, QUI A DISPENSE CERTAINES MUTATIONS DE LA FORMALITE OBLIGATOIRE DE L'ENREGISTREMENT, N'A RIEN CHANGE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES ACTES SOUS SEING

de certaines professions judiciaires et juridiques : Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

ces derniers en bordure de la dune du Pyla avec plusieurs parcelles situées dans des lotissements communaux ; Considérant qu'il est constant que le document ainsi demandé a le caractère d'un acte sous seing

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants se plaignent de ce que l'acte sous-seing privé relatif à un échange de terres effectué avec un autre propriétaire n'aurait pu être

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2004, M. C... a cédé ces parts sociales à son fils, M. A... C....

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2004, M. D... a cédé ces parts sociales à ses deux fils, MM. A... et B... D....

REMY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-MARITIME DU 21 OCTOBRE

compagnie d'assurances ou son employeur, comme étant domicilié à la même adresse que son épouse ; que les mêmes indications résultent, tant d'un acte notarié établi le 21 septembre 1976, que d'un acte sous seing

ces dispositions la cession de droits sociaux doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété des titres ; Considérant que par un acte sous seing

X..., seul autre coloti ; qu'il ressort de l'acte sous seing privé du 25 janvier 1985 que M.

termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing