; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE TRAITEMENT SONT COUVERTS PAR LES DIVERS REGIMES D'ASSURANCE-MALADIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS AJOUTEES TANT A L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A L'ARTICLE

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu les décrets du 19 octobre 1967 et du 18 juin 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

au code de la sécurité sociale par la loi organique du 22 juillet 1996 : "Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale : 1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité

code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1996 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par

Vu la décision du 12 décembre 1984 par laquelle la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris a sursis à statuer et renvoyé au juge administratif l'exception d'illégalité

1996 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notament son article 12 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et la décision du Conseil constitutionnel

des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ensemble la lettre du 12 janvier 1983 par laquelle le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie a fait part à l'intéressée de

n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 ; Vu le décret n° 79-1012 du 27 novembre 1979 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret °n 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le décret °n 70-312 du 25 mars 1970 ; Vu le décret °n 74-52 du 17 janvier 1974 ; Vu le

des salariés et non salariés des professions agricoles " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés

du 12 octobre 1994 fixant, pour l'année 1994, l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et les taux de cotisations pour la couverture

mai 1995 du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés portant communication de lacirculaire du 17 février 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales

9 que « Les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales » et qui affirme dans son article 10, un droit à la protection et à l'assistance