B rendait la situation financière de son ménage " plus difficile " et que cette sanction entraînait pour l'intéressé " de graves répercussions sociales et morales ", sans tenir compte des conséquences

C B la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, dont cinq mois assortis du sursis, et jugé que la sanction s'exécuterait

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment le I de son article

solde maintenu à sa charge de la majoration prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, réformé le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il avait de contraire à son

solde maintenu à sa charge de la majoration prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, réformé le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il avait de contraire à son

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 décembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la Guyane a autorisé la Société générale d'entreprises électro-mécaniques à procéder à son

principe et dans son montant ; Considérant que M.

tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision du 13 novembre 1981 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES-DU-NORD a révoqué Mme X..., 2° rejette dans son

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat (63620), représentée par son

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 11 mars 2021 par Pôle emploi pour la récupération d'une somme de 27

appels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois qui lui a été infligée et décidé que la fraction de cette sanction qui n'est pas assortie du sursis sera exécutée pendant

solde maintenu à sa charge de la majoration prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, réformé le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il avait de contraire à son

au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de procéder à son inscription dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de

de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et a ordonné la publication de cette sanction au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans

de l'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, cette sanction prenant effet le 15 avril 2009 à 0 heure, d'autre part, a ordonné le remboursement à la caisse primaire d'assurance

des soins en ne s'assurant pas qu'un confrère vétérinaire, situé à proximité, était susceptible d'intervenir à bref délai ; - d'erreur de droit et de méconnaissance de son office en ce qu'elle juge que

Toutefois, cette sanction n'est pas applicable, en cas de première infraction, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant