Sont considérés comme revenus distribués:/ (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 3.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui investissent dans des fonds sous-jacents, connus sous la dénomination " hedge funds ", dont la gestion déroge aux principes classiques de répartition des risques

et des plus-values mobilières réalisés sur les comptes n° 40911677 et 6267071 de Mlle C...

X DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET LE MONTANT DES DROITS CALCULES COMME INDIQUE PRECEDEMMENT ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE, DANS CETTE MESURE, LA REFORMATION DU JUGEMENT

à la modification des dispositions de ce décret par la diminution des valeurs limites d'exposition du public en matière de téléphonie mobile ; 2.

X... ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris saisie par M.

X... ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la succession de M.

et incorporels de cette dernière pour un montant de 1 160 000 euros, cette dernière somme comprenant 630 000 euros au titre des biens mobiliers et 530 000 euros au titre du fonds de commerce résultant

RETENUE A LA SOURCE ; QUE L'ARTICLE 1672BIS INTERDIT AUX SOCIETES ET PERSONNES MORALES DE PRENDRE A LEUR CHARGE LE MONTANT DE LA RETENUE AFFERENTE AUX DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS DISTRIBUES AUX ASSOCIES

X : S'agissant des revenus de valeurs mobilières perçus par M. X en 1982 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le service a réintégré dans les revenus imposables de M.

Y... au titre des années 1972 à 1975 à raison des droits qu'il détenait dans la société civile immobilière Rocha, dont il était l'un des associés et, d'autre part, ajouté aux revenus de l'intéressé dans

de la Chambre de percevoir une indemnité compensatrice de l'occupation sans titre et le droit de la société de percevoir une indemnité au titre de la valeur de reprise et a ordonné une expertise pour

A le 10 novembre 1999 un acte de conversion en saisie-vente d'une saisie conservatoire qu'il avait préalablement opérée sur des droits d'associé et des valeurs mobilières ; que le 23 octobre 2003, un commandement

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur les revenus de capitaux mobiliers : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1989 du

une plus-value de cession de valeurs mobilières, après prise en compte des sommes versées avant la réalisation du produit ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 19 octobre 1993 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

sain (AIVES), l'association Marennes contre les nuisances, l'association COFIVER, M.