B..., voyageur représentant placier, salarié de la société Pierre Rolland Acteon Group, a perçu, au titre d'une transaction conclue le 31 janvier 2005 avec son ancien employeur, une indemnité de 105 000

l'application des gestes barrière ; - les institutions représentatives du personnel sont dans l'incapacité d'exercer leur rôle d'alerte ; - la violation des libertés fondamentales invoquées s'accompagne d'une rupture

code : "L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à soixante ans" ; que, pour l'application des dispositions précitées, ne peuvent être regardées comme des activités salariées

code : "L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à soixante ans" ; que pour l'application des dispositions précitées, ne peuvent être regardéescomme des activités salariées ou

résolution judiciaire, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ; que cette disposition qui énumère de façon limitative les cas de rupture

B..., salarié de la société ZEP Industries, a échangé plusieurs courriers avec son employeur en 2000 et 2001, par lesquels il a contesté à la fois la baisse de la part variable de son salaire et les objectifs

d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture

Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

de Mme B, salariée protégée employée par cette société.

de Mme B, salariée protégée employée par cette société.

et d'industrie qui concluent une convention de rupture d'un commun accord de leur relation de travail et les salariés de droit privé qui signent avec leur employeur la convention de rupture de leur contrat

Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-16-5 du code des transports citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires, que l'indemnité de rupture du contrat de travail propre aux salariés

A, salarié protégé : La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein,

la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de rupture

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des règles de rupture et un régime indemnitaire