A : Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2003 : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à

l'échéance de la prolongation ainsi accordée, une nouvelle demande de prolongation d'activité dans la limite du nombre de trimestres auquel ces dispositions lui donnaient droit.

Aux termes de l'article 2: " La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant : /

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune de Saint-Malo et de la SNC Batimalo ; 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le processus de rupture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de l'article L. 122-3-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : "Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

X... a reçu 9 hectares 31 ares 78 centiares en catégorie de culture ". terre ". valant 84 228 points en échange d'apports de 8 hectares 44 ares 74 centiares valant 81 735 points dans la même catégorie

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France, et à la SCP Foussard, Froger, avocat

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant

le 7 novembre 1917 par le Gouvernement de l'Empire de Russie, diminuée le cas échéant du montant des indemnités que l'Etat lui a allouées à ce titre, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et

Le porteur décidant de sortir du fonds avant le terme fixé ne bénéficie pas, en revanche, de cette garantie de restitution du capital initialement investi : ses parts lui sont rachetées à un prix dépendant

de cette convention ; 2°- à ce que l'Etat soit condamné à verser une somme représentant la participation du lycée aux frais du centre sportif depuis 1976 avec les intérêts de droit et le cas échéant une

Vu, enregistré le 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M.

vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite ainsi que leurs propositions de renouvellement des inscriptions au tableau d'avancement de l'année précédente () / Avant le 15 mars, les magistrats