DE SON REVENU GLOBAL POUR LES MEMES ANNEES FONDE UNIQUEMENT SUR LE REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

commerciaux du requérant pour 1973, à se référer au pourvoi qu'il a formé contre un jugement ayant statué sur le montant de ses revenus de l'année 1972, M.

X... des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle résultant, pour les années 1973 à 1975 des redressements apportés aux bénéfices non commerciaux qu'il avait déclarés ; Considérant

notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ; Considérant que M.

que si, par notification de redressements du 27 septembre 1976, l'administration a, pour cette même année, substitué des redressements dans d'autres catégories de revenus à une partie de ceux qui avaient

de la totalité des sommes extraites irrégulièrement avant que n'intervienne la déclaration définitive de la gestion de fait, il y a non-lieu à déclaration de gestion de fait en raison de la régularisation

X... qui exerçait à Metz l'activité de confiseur, a fait l'objet d'une redressement notifié le 19 décembre 1977, puis, au terme d'une vérification de comptabilité, de redressements portant sur d'autres

QUE, A RAISON DE CES RECTIFICATIONS, QUI ONT EU POUR EFFET D'ANNULER LES DEFICITS AFFERENTS A L'EXERCICE CLOS EN 1971, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'ADMINISTRATION A ETABLI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973

X..., SALARIE DE LA SOCIETE "HISPANO-SUIZA" A, DANS SA DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE 1968, COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, NON SEULEMENT LES SALAIRES QUE CETTE SOCIETE LUI A

TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUPPORTEE AU TITRE DE CETTE DERNIERE ANNEE, D'AUTRE PART, DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHARLES X...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A RAISON DE CES REDRESSEMENTS ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON

à la commune à hauteur de 3 F 63 sur 4 ; que ce reversement n'est pas la contrepartie de services que la commune rendrait à la société mais représente le droit de décharge que la ociété perçoit pour le

DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ONT ETE ARRETEES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION AU NIVEAU DU REVENU GLOBAL : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT,

sa charge le versement au Trésor public d'une somme totale de 1 165 288 F (177 647,01 euros) correspondant, d'une part, à la différence entre les montants de taxe d'apprentissage collectés et ceux reversés

sociétés françaises - lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis" ; qu'aux termes de l'article 124 du même code "sont considérés