du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

la location de l'immeuble jusqu'à sa revente, en optant pour la TVA sur les loyers : / - permettent-ils (i) de refuser toute déduction de la TVA acquittée sur l'achat de l'immeuble par le marchand de

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, FAIT APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR

assujettie au titre de la période du 1er septembre 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités y afférentes, d'un montant de 81 537 F, par avis de mise en recouvrement du 17 novembre 1982 ; 2°) remette

X... se livrait habituellement à l'achat d'immeubles en vue de les revendre et qu'ainsi, lorsqu'il a obtenu, le 15 janvier 1975, l'autorisation de lotir, il avait la qualité de marchand de biens ; qu'il

, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS EXCEPTIONNELS ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT EN 1961 ET LA REVENTE EN 1969 DU TERRAIN A BATIR SIS ... , IL EST EXACT QUE M.

0701606 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... sont réduites de 36 000 F au titre de l'année 1982 et de 519 676 F au titre de l'année 1983, et l'impôt sur le revenu auquel M.

A PARIS 3EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Jean-Michel Y..., marchand forain, demeurant c/o Cabinet Dega ... ; M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... à raison de son activité de marchand de biens, le service a constaté que plusieurs immeubles destinés à la revente avaient été affectés d'une valeur forfaitaire de 1 000 F au titre des années 1975

, au cours de l'année précédente, ou à une date plus ancienne ; Considérant, en premier lieu, que si, pour critiquer la méthode retenue par l'administration, M.

Jacques E..., demeurant ..., à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 1982 en tant qu'il a rejeté sa demande

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A COMPRENDRE DANS LES RECETTES RETENUES PAR ELLE COMME BASE DE SA COTISATION, UNE

Y... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la reconstitution des recettes : Considérant que

A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X...