A a engagé l'action contentieuse tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité avant le 5 novembre 2003 ; que, par suite, M.

A, titulaire d'une pension d'ayant cause du 28 juillet 1968 au 27 janvier 1998, date de son décès, a demandé le 10 octobre 2003 au ministre de la défense la revalorisation dans les conditions de droit

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

A en vue de la revalorisation de sa retraite du combattant ; que, dès lors, le montant de la retraite de combattant de M.

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 juin 1998 abrogeant l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels en tant que ce dernier arrêté prévoyait la revalorisation

de sa pension militaire de retraite du combattant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer un non-lieu à statuer, la retraite d'ancien combattant de M.

B...la revalorisation de sa pension à compter du 1er janvier 2002 et non du 28 décembre 2006 ; que le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fixe la date de revalorisation de

et de la réintégrer dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 607,76 euros correspondant à la revalorisation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION

Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre de l'économie et des finances : 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la revalorisation de la pension de M.

l'occasion du règlement financier du marché, la société QUILLERY MEDITERRANEE a saisi le tribunal administratif de Marseille de conclusions tendant à la condamnation de l'ONAC à lui payer des travaux non

des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées et aux conditions de la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

de l'Etat, la cour régionale des pensions de Pau a écarté la fin de non-recevoir opposée par le commissaire du gouvernement, tirée de la forclusion de la demande de M.

et tendant à l'annulation de la lettre circulaire interministérielle n° DSS/3A/DB/2009/261 du 25 mars 2009 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse à compter du 1er avril 2009 ; Vu les autres

706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1995 et 7 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la revalorisation

des pensions de Paris a fixé au 1er janvier 1961 la date de la revalorisation de la pension accordée à M.

Georges X... du coefficient de valorisation prévu à l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 et non à majorer par ce coefficient la seule valeur des biens indemnisables déterminée par ladite loi, Vu