du 5 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du Haut-Rhin a rejeté leur demande d'indemnisation par l'Etat de la perte financière subie du fait du retard mis à retirer la carte professionnelle

a été suspendu pour la période du 1er octobre 1986 au 30 juin 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

DU 28 DECEMBRE 1966" ; QU'IL RESULTE TANT DU CARACTERE TEMPORAIRE DE CE RETRAIT QUE DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'AMELIORATION GENETIQUE AU VU DUQUEL CET ARRETE EST INTERVENU QUE LA

Paris a annulé les décisions des 5 novembre et 30 décembre 1985 du président de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE plaçant Mlle X..., salariée de ladite assemblée à la retraite

COLONEL MAGISTRAT MILITAIRE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

L'EQUIPEMENT, TENDANT A, D'UNE PART, L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DU 19 NOVEMBRE 1973 PORTANT RETRAIT

Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.

LA RETRAITE est rejetée.

mois, entraîne la suspension du paiement de l'indemnité temporaire de retraite.

l'annulation de la décision du 30 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué une solde de réserve en application de l'article L.51 du code des pensions civiles et militaires de retraite

ou définitif de la carte professionnelle ..." ; Considérant qu'à la date du 10 mai 1988 à laquelle a été prise la décision attaquée, la carte professionnelle prévue par le cinquième tiret de l'article

Pêche a rejeté sa requête gracieuse du 23 février 1986 tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 mai 1985 ayant ramené à 4 % le taux d'affiliation des personnels non cadres à la Caisse de Retraits

59-960 DU 31 JUILLET 1959 POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MARS 1967 AU 17 DECEMBRE 1970 ET LE PRIVANT AINSI DE LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE

est ... ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 mai 1995 relatif aux versements d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de

demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1999 à raison de la réintégration de provisions

a substitué à la sanction de mise à la retraite d'office de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en retirant sa carte professionnelle à M.B..., le collège de l'AMF s'est borné à tirer la conséquence de la perte de la condition d'honorabilité qu'il

B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de son habilitation pour accéder à la zone