., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 5 juillet 1984 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à leur verser que des intérêts moratoires sur les sommes qui ont été payées en retard

de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation

éditées par la société ne pouvaient être regardées comme des livres, la cour s'est fondée sur ce que l'administration avait, notamment, relevé que ces revues étaient essentiellement constituées de photographies

de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation

LES LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES. - TOUTEFOIS LA LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLES AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE ...

d'autoriser les licenciements sollicités ; Sur le refus d'autoriser le licenciement de M.

de donner suite à une telle demande, sans que ce refus puisse être regardé comme un manquement à une obligation contractuelle prédéterminée ; que la Fédération française de football exerce le pouvoir

Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

l'autorisation unique en vue de l'édification et l'exploitation de huit éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Luçay-le-Libre et de Giroux (Indre).

de trois vérifications de comptabilité, la SOCIETE APPLITEC a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de septembre 1995 à avril 1998 résultant, d'une part du refus

projet de parc éolien sur le territoire de la commune d'Anzême (Creuse) et des mesures d'évitement supplémentaires proposées, d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la préfète de la Creuse a refusé

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2012 du préfet de la région Centre refusant de lui délivrer un permis de construire concernant l'édification de neuf éoliennes et un poste de livraison

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE

et apatrides, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

qui, par nature ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article précédent " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que par lettre du 23 juillet 1973

Vu la procédure suivante : La société Eolis Sciron a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé d'autoriser le