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1 985 résultats pour « requête de l'accusé (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647532

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

: Considérant que, selon l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation, lorsqu'elle donne son avis sur une demande d'extradition, statue sans recours ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007936899

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hugo X..., demeurant Dufourstrasse 110, 8008 à Zurich (Suisse) ; M.

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008153078

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er février et 16 mai 2002, présentés pour M. Fernando X..., ; M.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007697376

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

Dubs, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490130.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206975

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2001 et 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le FIGEAC ATHLETISME CLUB, dont le siège

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007875219

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... la somme que celui-ci réclame au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381705

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zubaida A, épouse B demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834720

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008099346

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

2002, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028822760

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154714

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que si le ministre des affaires étrangères soutient que la requête

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008246958

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mme

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160478

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

X, Me Vilanova s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M.

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989673

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223445

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216297

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623615

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme non recevabl sa demande en décharge des impositions contestées ; Article

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008029492

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

opposées à ses demandes concernant ces revues ; que les conclusions à fins de non-lieu présentées par la Société européenne de presse et de communication doivent, par suite, être rejetées ; Sur les fins

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698985

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement " contient le nom des parties " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la requête

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