AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647532
7 juillet 1978
7 juillet 1978
: Considérant que, selon l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation, lorsqu'elle donne son avis sur une demande d'extradition, statue sans recours ; qu'il résulte de ces dispositions
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CETAT:CETATEXT000007936899
25 mars 1996
25 mars 1996
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hugo X..., demeurant Dufourstrasse 110, 8008 à Zurich (Suisse) ; M.
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