à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes les questions de savoir si les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation

30 décembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

au décret du 22 avril 2009, applicables au litige, est, en raison de la portée identique des dispositions en cause pour le litige, sans incidence sur la régularité de l'arrêt attaqué et sur le bien-fondé

GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué

100 euros par jour de retard ; b) à ce que l'Etat verse une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ce dernier renonce

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a écarté le moyen tiré de ce que la société Area Impianti avait, en signant le troisième avenant, commis une erreur

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté

Mustapha A ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation du refus implicite opposé à leur demande ; que par un arrêté du 14 novembre 2005, le ministre chargé du budget a accordé

ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, l'examen comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission ; qu'aux termes de l'article 10 du même arrêté

B... en maison d'arrêt au titre de la totalité de la période pendant laquelle il y a été incarcéré, y compris au titre de la période antérieure au 26 novembre 2009 ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'erreur

en date du 9 février 1988, la cour d'appel de Paris a annulé ce jugement sauf en ce qu'il prononçait l'annulation des marques en cause ; que, par un arrêt en date du 28 novembre 1989, la cour de cassation

à la résidence de la Flèche et que l'intéressée soutenait qu'elle avait, avant cette nomination, renoncé à sa candidature sur cet office.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

ET DES CAUSSES sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dosier que le décret attaqué

le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé l'arrêté

Par un arrêt n° 23PA03523 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'il ressort de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des

à la décision d'éloignement attaquée, une convocation pour la date du 24 juin 2004 ; que, dans ces circonstances, en ordonnant le 28 mai 2004 la reconduite à la frontière de M.