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105 résultats pour « reglementation applicable au jour de la division du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253477

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans ses réclamations dirigées contre les suppléments d'impôt sur le revenu au

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Sur le fondement de ces dispositions, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont, par décision du 27 juillet 2017, fixé les tarifs réglementés

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008130095

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

la mutualisation des infrastructures dont dispose la société TDF, des contraintes tenant à la localisation des sites de diffusion et des contraintes administratives, résultant des règles applicables en

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Dans ces conditions, en l'absence, dans la réglementation applicable aux compétitions relevant de la Fédération française de football, de dispositions ayant prévu par avance des règles à suivre lorsque

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701531

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

La personne responsable garantit, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché, la conformité aux obligations applicables établies dans le présent règlement. / 3.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Sur le règlement au fond En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté 6.

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

excès de pouvoir le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement

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CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008199655

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

la délibération serait inexistante devait être écarté ; Considérant que si les conseillers municipaux sont en droit d'être informés, dans le cadre de leurs fonctions, des affaires de la commune qui font

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230083

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000025744422

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de retirer toute mention de la décision attaquée de son site internet et de ses publications, et d'insérer en première page de ce site, dans les deux jours

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704523

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Robert, n'était pas candidat aux élections attaquées et qu'il avait déjà, par le passé, adressé des courriers similaires à la suite de pétitions de locataires ; que, dans ces conditions, la diffusion de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

réplique, enregistrés les 6 et 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Blanc Mesnil Sport Football demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

d'office, tiré de que le recours tendant à l'annulation des communiqués litigieux est tardif, faute d'avoir été introduit dans le délai de deux mois à partir du jour de leur publication, conformément

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007850460

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'une route express au lieu d'une autoroute, cette erreur a fait l'objet d'un rectificatif publié dans les mêmes quotidiens le 24 mai 1991 ; que la seconde publication de l'avis dans la presse, quinze jours

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

le président de l'assemblée réunit la conférence des présidents de groupe pour préparer l'ordre du jour de ladite séance (...).

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés et l'arrêté du même jour

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004854

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

) » ; que le paragraphe 1.4.4. de la convention du 12 janvier 2005, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'avenant n° 1 approuvé par l'arrêté attaqué, stipule que les dépassements tarifaires applicables

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042319132

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 31 août 2020 du préfet

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

extraordinaire, le président adresse aux membres concernés les dossiers correspondant à l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant la date retenue pour l'assemblée générale ; que si les requérants

Source officielle