les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement

judiciaire ou la liquidation de biens "arrête à l'égard de la masse seulement le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque" .

judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire

La cession de l'immeuble est consécutive ... à une faillite, à un règlement judiciaire ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

. : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement individuel ou collectif, fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel

JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE EN SON ARTICLE 110, QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ...

X... pour ses activités d'avocat et de syndic de liquidations de biens et règlements judiciaires, ne mentionnait ni les recettes en espèces ni certains honoraires versés par cèques ni les recettes provenant

Patrick Collet, syndic à son réglement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

termes de l'article L. 321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la légalité est contestée : "quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7, premier alinéa du code du travail, issu de la loi du 3 janvier 1975 "quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement

au moment des faits et applicables en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, "Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement

Requête du syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements Jules X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT

- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement

Requête de Me A..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.R.L.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU

termes du premier alinéa de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession, et sauf en cas de règlement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement