qui concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ;

Toulouse, rejetant sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier Emile Borel de Saint-Affrique soit condamné à lui payer une somme de 260 017,50 F, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction

motivées ; Sur le bien-fondé des redressements : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1966 la société civile immobilière "X...", qui louait des bâtiments abritant un fonds de commerce, a refusé

; EN CE QUI CONCERNE LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DES ARMEES AUX DEMANDES DU SIEUR Z...

tendant en premier lieu à réformer le jugement du 12 décembre 2001 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a, d'une part, limité jusqu'au 31 mars 1966 la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité

prévues par l'article 28 et l'article 30 du décret du 3 mai 1974, soit 86 727 F, ainsi qu'une indemnité pour éviction irrégulière, d'un montant de 100 000 F ; - d'autre part à l'annulation de la décision

Par un jugement n° 1702259 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CNRS à verser à Mme A une indemnité globale de 4 591 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.

agents, avant l'expiration desdits délais, sauf dans les cas susmentionnés, tant une mesure de licenciement que, dans le cas des agents servant en vertu d'un contrat à durée déterminée, le non renouvellement

de préavis, d'indemnité de congés sur préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 7 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre

Ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement.

ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s'agissant de cette seconde condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser

avait eu un différend dans son précédent poste au centre hospitalier de Jonzac, l'ayant conduite à demander sa mutation, ont eu pour effet de provoquer une perte sensible de ses responsabilités, son éviction