Robert P. dirigée contre le refus implicite du préfet des Côtes d'Armor de lui communiquer l'intégralité du dossier administratif et médical relatif à son internement au centre hospitalier spécialisé du

à l'examen "scanner", pratiqué le 10 décembre 1976 qui lui ont été communiqués ne seraient pas complets, elle ne l'établit pas ; que, dans ces conditions, les conclusions dirigées contre le refus du centre

ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant

desquelles elles avaient été accordées ; qu'enfin le ministre ne saurait invoquer utilement les dispositions du décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, qui prévoient que tout refus

DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE MURRET ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

protection des réfugiés et apatrides et a disposé d'un délai raisonnable pour répliquer à ces observations, elle n'a pas reçu communication de deux pièces jointes ; que, toutefois, celles-ci étant la

DECISION EXPLICITE DE CONFIRMATION DE REFUS DE COMMUNICATION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI M.

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune

en tant qu'elle porte refus de communiquer à M.

Christophe X... la communication du dossier fiscal de vérification de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" ; 2°) rejette la demande présentée par M.

qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'examiner le bien-fondé du motif de refus de communication tiré de ce que les documents dont la communication a été demandée auraient en totalité ou en partie

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1976, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES A REFUSE VERBALEMENT AU SIEUR X..., HABITANT LA COMMUNE, DE LUI DELIVRER

local et d'informations commellois, a annulé la décision de refus opposée oralement par le maire de la COMMUNE DE COMMELLE à la demande de communication des procès-verbaux du conseil municipal de Commelle

du décret du 15 janvier 1956 l'intégrant dans le cadre de l'armée active, d'autre part à la communication dudit décret ; 2°) fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des

DE LUI COMMUNIQUER LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Pierre A, demeurant ... ; M.

son maire a refusé de communiquer à M.