a diligenté des poursuites à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement

judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom ".

judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom ".

et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu 2°) sous le n° 81 483, la requête présentée par M.

et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pris pour l'application de la même loi ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988

et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

avait sollicité le 15 janvier 1990 le renouvellement de la carte de séjour temporaire dont il bénéficiait depuis 1983 en qualité de commerçant, a fait l'objet, le 4 avril 1990, d'une procédure de redressement

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux

la circonstance que le débiteur était placé en redressement judiciaire, la contestation n'étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique ; qu'il en a déduit que le litige

d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ".

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

B... le redressement judiciaire de la société, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 octobre 1995 ; que, par suite, les créances déclarées au passif de la SARL ont été

et à la liquidation judiciaires des entreprises, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'ancien article L. 624-5 du code de commerce : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation

et à la liquidation judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et à la liquidation judiciaire des entreprises : "Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des

travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que si, aux termes de l'article L.321-8, "En cas de redressement

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Moyrand, agissant en qualité de liquidateur de la société STOR, dont le siège est ... ; Me